De quoi le 49.3 est-il le nom ?

Pour François Cocq, rédacteur de la Feuille constituante du 24 février, le recours au 49.3 a pour conséquence que ni la démocratie sociale, ni la démocratie populaire, ni la démocratie représentative ne peuvent empêcher la volonté d’un seul. C’est ainsi la capacité de décision du peuple, que ce soit par sa propre mobilisation, par l’élection ou par le biais de ses représentants, qui est mise sous l’éteignoir.

Voici quelques semaines, le gouvernement laissait entendre qu’il réfléchissait à utiliser de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire passer sa réforme des retraites. À l’époque, il s’agissait surtout d’un artifice de communication pour paraître plus démocrate en n’y ayant finalement pas recours... Mais, depuis, l’obstruction parlementaire de LFI et le PCF conduit le gouvernement à envisager sérieusement l’usage du 49.3 pour avaliser le texte. Or, non seulement il n’y a pas accord entre les parlementaires, mais en plus les partenaires sociaux, et surtout le pays, s'opposent largement au basculement du modèle solidariste vers un système par points. Un tel texte qui, comme l’assume le président de la République, vise à établir un « nouveau pacte social », ne s’amende pas à la marge lorsque la version présentée dénote un problème de nature. L’obstruction parlementaire apparaît alors comme le seul recours institutionnel possible et nécessaire.

Mais le fonctionnement démocratique et institutionnel de la Ve République déraisonne désormais à ce point qu’il confère à cette stratégie un côté « absurde », entendu au sens camusien c'est-à-dire justement qui n’a pas de sens : l’obstruction est en effet reçue par le gouvernement comme l’occasion de recourir à l’article 49.3 par le gouvernement, tout en cherchant à rejeter la responsabilité sur les oppositions. Le diable se mord la queue. C’est donc bien le système démocratique et institutionnel qui est corrompu. Macron cherche à faire adopter une réforme contraire à son programme, pour laquelle il n’a donc pas mandat populaire. Après avoir contraint les partenaires sociaux, il passe en force par-dessus le mouvement populaire pour atteindre une représentation nationale rendue inopérante. L’article 49 de la constitution assigne les majorités à obédience. Ce faisant, il fait primer la logique des partis sur l’intérêt général, enjoignant aux députés de la majorité d’accepter un texte par le fait de refuser une motion de censure. Ainsi, ni la démocratie sociale, ni la démocratie populaire, ni la démocratie représentative ne peuvent empêcher la volonté d’un seul. C’est la capacité de décision du peuple, que ce soit par sa propre mobilisation, par l’élection ou par le biais de ses représentants, qui est mise sous l’éteignoir.

Lorsque la volonté générale est évincée, l’intérêt général qui en est l’émanation disparaît. Le 49.3 a servi par le passé pour privatiser sous Balladur, pour réformer la protection sociale et privatiser France Télécom sous Juppé, pour la loi Macron et la casse du code du travail sous Valls… Le 49.3 est aussi une arme létale contre l’intérêt populaire. Il est l’heure de reprendre les leviers de commande de la décision publique. Par référendum si l’occasion nous en est gracieusement donnée par Sa Majesté. Ou en cultivant la dimension insurrectionnelle populaire qui veut que, malgré l’adoption par 49.3 du CPE sous Dominique de Villepin, celui-ci sera promulgué… et abrogé.

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