La Feuille constituante du 07/10/2019

Chaque semaine, la Feuille constituante donne une dimension constituante à l'actualité politique. Ce lundi, Christophe Gache montre que les primes à la conversion annoncées pour mettre fin à la protestation des gilets jaunes comportent, en pratique, des atteintes à la liberté de circuler.

Les Constituants

Prime à la conversion, contrôle technique : de nouvelles atteintes à la liberté de circuler

Conformément à l’idéal républicain et jacobin d’égalité de traitement entre les territoires, toutes et tous devraient jouir du même droit à la mobilité. Mais la réalité est tout autre : les habitants des départements ruraux n’ont pas la chance de bénéficier de réseaux de transports aussi efficaces que ceux des métropoles. La voiture reste pour ces oubliés de cette France, dite  « périphérique », le SEUL et UNIQUE moyen de se déplacer.

Au plus dur de la crise des gilets jaunes, le président de la République a annoncé une série de mesures économiques censées venir en aide aux plus modestes face à la flambée des prix des carburants. Des dispositifs financiers ayant pour but de garantir la liberté de circulation pour tous. Dans la foulée, il a annoncé une pause de quelques mois dans le renforcement des tests de contrôle technique.

Une fois l’effet médiatique passé, les dispositifs de prime à la conversion se révèlent de mauvaise foi, étant conditionnés à plusieurs éléments superposables et contradictoires.

Le premier élément est que l’octroi des bonus nécessite d’être propriétaire depuis plus d’un an d’un véhicule essence immatriculé avant le 1er janvier 1997 ou d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006. Or, comment pouvoir être encore légalement propriétaire d’un véhicule essence de plus 22 ans à jour du contrôle technique (hors voiture de collection) ? D’autant plus s’il est utilisé tous les jours par un salarié pour se rendre sur son lieu de travail, les entretiens de contrôle technique étant de plus en plus drastiques et pénalisant en premier lieu les travailleurs qui n’ont pas les moyens d’acquérir une voiture récente.         

Si, malgré tout, cet impératif est rempli, il faut encore que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 13 489 euros pour pouvoir percevoir le 1er bonus de 1 500 euros. Les actifs qui effectuent 60 km aller-retour entre leur lieu de travail et d’habitation peuvent bénéficier du 2e bonus de 1 500 euros.Cette usine à gaz macronienne promet donc beaucoup pour donner peu au final. L’écologie punitive a encore de beaux jours devant elle et n’a pas fini de nous faire tousser. Militer afin de garantir le droit pour TOUTES ET TOUS de se déplacer pour aller travailler, conduire ses enfants à l’école, honorer à un rendez-vous médical, rendre visite à des proches ou partir en vacances : tel doit être le sens de l'engagement des Constituants et de ceux qui défendent les principes élémentaires de justice sociale.

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