Ratification du CETA : un symptôme de plus de nos institutions malades

En ce 17 juillet 2019, l'Assemblée nationale française s'apprête à accepter le CETA, accord international qui perpétue les attentats les plus massifs aux principes fondamentaux de la République : le privilège de juridiction et celui de faire les lois avant le législateur par le mécanisme dit de coopération réglementaire. Explication par Frédéric Viale.

Ratification du CETA : un symptôme de plus de nos institutions malades

Ce 17 juillet 2019 marquera un recul de la démocratie – un de plus, tant ceux-ci sont nombreux dans tous les domaines, des libertés publiques aux droits sociaux en passant par la destruction des services publics. Mais ce texte-là est de taille : pour la première fois, l'Assemblée nationale française acceptera un accord international qui perpétue un des attentats les plus massifs aux principes fondamentaux de la République. Il s'agit du rétablissement de privilèges, autrefois dédiés aux nobles, mais que le CETA accorde aux entreprises transnationales : privilège de juridiction d'abord qui, du fait du Chapitre 8 de l'accord relatif à la protection de l'investissement, permettra aux entreprises utiliser un mécanisme d'arbitrage abusivement maquillé en organe juridictionnel. Elles pourront ainsi se soustraire à l'application du droit commun au motif qu'une réglementation atteindrait leurs bénéfices escomptés. Ensuite, établissement du privilège de faire les lois avant le législateur, le précédant dans le temps et cadrant ses capacités d'intervention par le mécanisme dit de coopération réglementaire. On le voit, dans les deux cas, les entreprises transnationales bénéficient d'un texte pourtant promu par des élus dont le travail consisterait normalement à défendre l'intérêt général.

Il est donc possible qu'un texte qui programme la mort de filières de production comme la filière viande (qui va se trouver laminée à terme par l'arrivée du CETA et du Mercosur), un texte qui attaque la capacité des États à réglementer, à protéger le consommateur ou à garantir la mise en œuvre des grands choix publics, un texte qui rend impossible toute transition énergétique, qui va permettre rapidement l'arrivée d'OGM, qui va placer les services publics dans une logique de concurrence accrue, un texte qui donne un privilège de juridiction à des entreprises privées et leur permet de faire évoluer la législation en leur faveur, en somme un texte en même temps attentatoire aux principes fondamentaux et aux intérêts matériels les plus immédiats des population, soit ratifié sans coup férir au cœur de l'été.

Comment cela est-il possible ? La première explication, et la plus importante, est connue : la pénétration des lobbies d'affaires dans le processus de décision publique. Depuis maintenant quatre décennies, ceux-ci ont la capacité d'orienter les décisions publiques de sorte que le législateur consente à dépouiller l’État des vestiges de sa capacité d'intervention. Désormais, celui-ci pourra être condamné parce qu'il aura eu la velléité de prendre une décision conforme à l'intérêt général mais qui aura atteint les intérêts particuliers d'une transnationale. L'Union européenne est largement gangrenée, d'autant qu'elle agit le plus loin possible des choix des citoyens qui n'ont pratiquement aucune prise sur ses décisions.

Mais il faut pointer du doigt nos institutions : elles organisent de manière systématique l'impossibilité pour le peuple de se faire entendre.

Tout d'abord, chaque pays, dont la France, a abdiqué sa capacité d'agir en matière de commerce international. Dans ce domaine, l'Union européenne est compétente. Elle reçoit un mandat des États-membres pour négocier ces accords de libre-échange mais celui-ci n'est généralement pas rendu public. On a connu celui pour le CETA à la fin des négociations, on ne connaît toujours pas celui du Mercosur, ni celui avec le Japon. Comment est-il possible qu'une instance non élue puisse négocier des textes d'une ampleur pareil sans qu'aucune instance élue ne puisse en connaître en amont ? C'est le résultat du parlementarisme rationalisé qui, dans la Constitution de la Ve République, ravale le Parlement au rang de chambre d'enregistrement.

Ensuite, chaque gouvernement abdique sa capacité réelle de contrôle de ce que fait ou pas la Commission européenne, et ce, pour une raison simple : qui l'empêcherait de faire cela ? A quel moment rend-il des comptes au peuple ? Lors d'élections générales arrivant une fois tous les cinq ans, et entre lesquelles le gouvernement peut décider de tout sans force de rappel. Nul possibilité de révoquer un gouvernement qui aurait failli.

Et nous assistons comme aujourd’hui à une majorité de parlementaires aux ordres du gouvernement qui votent telle un petite armée de robots tout ce que celui-ci voudra se donner la peine de leur réclamer. Au passage, il leur fournit des « éléments de langage » pour éviter qu'ils soient pris en défaut.

Enfin, le peuple ne dispose pas du droit de contester ce type de texte. Pendant les négociations, il n'est pas consulté. Ni après au demeurant. Le peuple, supposé être la pierre angulaire de la démocratie moderne, n'a aucune chance d'être décisionnaire, sauf à remplir les conditions draconiennes prévues à l'article 11 de la Constitution : la nécessité qu'un vingtième des députés veuillent bien porter une proposition de loi contestant l'accord et que 10% du corps électoral soutiennent la démarche – bataille de titans.

Le CETA, c'est d'abord la libéralisation supplémentaire des échanges commerciaux. En cela, ce texte est très grave. Mais, la façon qu'il a d'être imposé à des populations récalcitrantes en marque un des textes les plus significatifs du caractère non démocratique de nos institutions, et les plus néfastes de ces dernières années.


Pour approfondir, lire, du même auteur : Les traités de libre-échange, un bâillon pour la démocratie.

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