Taux d’imposition mondial : on est loin du compte

Par Frédéric Viale

Si l’exercice de la souveraineté des peuples est durement attaqué, c’est bien par l’existence généralisée de la concurrence fiscale qui voit aujourd’hui les entreprises transnationales (ETN) faire leur marché en installant fictivement leur siège dans des États qui abdiquent toute volonté de les taxer. Un de ceux qui accueille le plus de sièges d’ETN au monde, l’Irlande, est membre de l’Union européenne, tout comme le Luxembourg et les Pays-Bas. En Europe mais plus dans l’Union, la Grande-Bretagne avec la place de Londres et Guernesey joue un rôle non négligeable. Et dans le monde, ces paradis fleurissent, offrant des possibilités infinies aux ETN, aux personnes fortunées et aux escrocs de toute espèce de bénéficier de taux d’imposition le plus bas possible, d’une opacité bienvenue sur certaines opérations financières et fiscales, voire carrément d’éluder l’impôt. Or, il se trouve que l’impôt est le seul moyen qu’ont les États de se financer et donc des peuples de décider éventuellement de politiques qui iraient dans le sens de l’intérêt général. Or, depuis des années, et singulièrement depuis le triomphe du néolibéralisme thatchérien des années 1980, nos responsables politiques font comme si il ne se passait rien, comme si la concurrence fiscale réelle existant entre État n’entraînait pas une inégalité devant les charges communes et un minage de toute possibilité de décision publique qui n’aille pas dans le sens des politiques austéritaires. Puisqu’il faut rembourser la dette publique, les néolibéraux rabâchent sans relâche qu’il faut diminuer les dépenses dans la mesure où il n’est pas possible d’augmenter les recettes publiques du fait de la concurrence fiscale.

Divine surprise : le nouveau président des États-Unis, sans le moins du monde remettre en cause les principes fondamentaux du capitalisme, va tout de même jusqu’à affirmer que la « théorie du ruissellement, cela n’a jamais fonctionné » – et qu’il convient donc de financer le plan de relance (initialement colossal) par des recettes nouvelles. Il s’agit donc de se tourner vers les véritables privilégiés de la Terre, les ETN, comme Necker tenta de se tourner vers la noblesse et l’Église à une autre époque. Il s’agit désormais de faire payer les ETN. Il alla jusqu’à affirmer que les ETN qui ne paieraient pas un minimum de 21 % d’impôt sur les sociétés dans leurs filiales hors États-Unis paieraient la différence au Trésor américain. Les paradis fiscaux commençaient à sentir le sapin.

Là-dessus, le G7 se réunit. Et là, accouche d’une décision qui font claironner les médias : on tient LA décision historique ! Les États se sont engagés à faire payer les ETN d’au moins 15 %.

A y regarder de plus près, plusieurs problèmes apparaissent : ce taux ne tient aucun compte de la différence entre les taux effectif et le taux affiché. Ce dernier correspond à celui officiellement proclamé. Les données de l’OCDE montrent que le taux légal moyen de l’IS a déjà fortement baissé : il a reculé de 7,4 points entre 2000 et 2020. Mais le réel effectivement pratiqué est nettement plus bas. On avoisine 8 % dans de nombreux pays, voire 2, voire… 0 – le cas de Starbucks prétendant effrontément ne faire aucun bénéfice en France est connu (en réalité Starbucks-France rémunère Starbucks-Pays-Bas qui détient la marque Starbucks au titre des droits de la propriété intellectuelle du montant équivalant à ses bénéfices réalisés). Le G7 reste muet comme une tanche là-dessus. De même, rien n’est dit sur les différences entre les grands groupes et les PME, qui subissent de longue date un taux réel d’imposition supérieurs. De plus, les gouvernements des pays qui présentent un taux nominal plus élevé pourraient arguer qu’il faut s’aligner sur ce taux de 15 %, avec pour conséquences des pertes budgétaires importantes et une aggravation de l’injustice fiscale et sociale. La France a un taux officiel supérieur à 15 %. Rien n’est dit non plus sur le calcul de l’assiette fiscal, ce qui est portant essentiel en ce domaine.

En choisissant un taux beaucoup plus faible que celui proposé par le président des États-Unis, en ne disant rien sur l’évasion fiscale, les pays du G7, dont le notre, ont visiblement choisi de communiquer plutôt que de saisir l’occasion offert par les États-Unis d’avancer dans ce domaine. De facto, ces gouvernements, dont le notre, privent les États de marges de manœuvre supplémentaires pour faire face aux conséquences de la crise et aux enjeux sociaux et écologiques. Le ministre français se précipitant devant les micros pour en faire une annonce grandiloquente montre bien que pour nos gouvernements « il faut que tout change pour que rien ne change ».

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