Taxation des GAFA : un cas d’école

Pour qui douterait encore que la question constituante n'a jamais été aussi capitale, les derniers soubresauts sur la taxation des activités numériques des GAFA constituent un cas d'école. On y trouve étroitement intriquées les problématiques de souveraineté, de démocratie, de contrat social. Analyse par Frédéric Viale.

Taxation des GAFA : un cas d'école

Jouant d'une disposition ancienne du droit fiscal selon laquelle seules sont taxées les personnes qui sont présentes sur le territoire national, les grandes entreprises du numériques n'acquittent aucun impôt, même dans les pays où pourtant elles ont une activité. Comment les législateurs passés auraient pu prévoir une évolution technologique telle qu'une entreprise ayant un siège à l'étranger pourrait gagner de l'argent, et beaucoup d'argent, sur un autre territoire, sans y être physiquement présente? C'est pourtant ce que se passe avec les géants de l'Internet, Google, Amazon, Facebook, Apple, pour ne citer que les plus connus. Après plusieurs années de tergiversations, il est tout de même apparu aux décideurs politiques français et de certains pays de l'UE qu'il n'est pas sain que des entreprises aient une activité économique profitable sur un territoire donné sans contribuer aux « charges communes » de ces territoires, pour reprendre une expression présente dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. En somme, l'idée est sur la table de taxer les entreprises du numérique à hauteur de 3%  des revenus générés en France, même pour les personnes non physiquement présentes sur le territoire. Normalement, dès lors que la Parlement le décide, cela ne devrait poser aucun problème particulier. Eh bien, non.

Là où cela se complique, c'est que le principe fortement affirmé dans la Déclaration de 1789, selon laquelle la décision de fixer l'imposition est un droit souverain qui appartient au souverain qui est le peuple, n'est plus d'application réelle, et ce depuis longtemps. Certes, cette Déclaration est de nature constitutionnelle, mais il n'empêche que l'apparence (affirmation de la souveraineté fiscale) entre en contradiction directe avec la réalité (souveraineté limitée, c'est-à-dire : pas de souveraineté dans ce domaine).

En effet, dès lors que :
1- l'UE instaure un marché totalement ouvert entre les États membres (marché unique), et largement ouvert vers l'extérieur (OMC et multiplication des accords de libre-échange) mû par le seul principe de concurrence libre et non faussé,
2- qu’elle interdit par principe toute restriction au mouvement des capitaux (art. 63 du traité sur le fonctionnement de l’UE),
3- et que les traités internationaux de commerce permettent aux entreprises transnationales comme aux États d'attaquer des dispositions législatives qui pourraient contrevenir au principe du « traitement juste et équitable »,
l'exercice de la supposée souveraineté fiscale relève de la haute voltige.

Reprenons.

L'UE instaure un régime de libre-échange commercial et interdit toute restriction au mouvement des capitaux. Par conséquent, les entreprises comme les particuliers fortunés peuvent réaliser une foule de galipettes fiscales qui leur permettent d'échapper à l'impôt : création de filiales dans des États fiscalement complaisants pour y rapatrier fictivement des bénéfices pourtant réalisés en France, installation de siège sociaux dans ces mêmes États, utilisation de montages complexes pour minorer ou faire disparaître des bénéfices. Dans ce domaine l'imagination est infinie et n'a d'égale que l'hypocrisie des gouvernements. Ceux-ci, après avoir consenti à ce que l'assiette de l'impôt échappe à l'administration fiscale, affirment sans rougir que les entreprises, écrasées d'impôts, doivent moins en supporter, et ils les baissent constamment. Ces dernières années, le taux d'imposition des sociétés n'a cessé de baisser pour s'établir à 28% en taux ordinaire. Et encore ne s'agit-il que d'un taux théorique, celui que les entreprises transnationales consentent à payer oscille autour de 2%, avec des situations à... 0% (comme pour Starbucks, pour prendre un exemple médiatisé récemment). On se dit parfois que l'étape suivante est de leur donner de l'argent public : rassurez-vous, c'est fait, avec le CICE.

Ce n'est pas tout : les accords de libre-échange internationaux instaurent un principe très utile pour les entreprises transnationales et les États qui les soutiennent, celui du « traitement juste et équitable ». Très simplement, lorsqu'une entreprise ou un État qui la soutient estime qu'une disposition légale constitue un traitement injuste ou inéquitable, il ou elle peut attaquer soit devant l'organe de règlement de l'OMC, soit devant un panel d'arbitres le cas échéant. Ce qu'est effectivement un traitement injuste et inéquitable n'est pas défini par les règles, mêmes constitutionnelles d'un État, ni par son système judiciaire, mais par la jurisprudence commerciale internationale (faut-il préciser qu'elle ignore largement des notions aussi archaïques que « intérêt général » ou « souveraineté des peuples »?)

À partir du moment où un ministre français affirme la volonté de la France d'instaurer une taxe sur les GAFA, le secrétaire au Trésor américain menace de commencer une « enquête sur les effets de cette législation (afin) de déterminer si elle est discriminante ou déraisonnable et pèse sur le commerce des États-Unis ou le restreint », car « la structure de la nouvelle taxe tout comme les déclarations des responsables (politiques français) laissent suggérer que la France, avec cet impôt, cible de manière inéquitable certaines entreprises technologiques américaines ». (AP, 18 juin 2019.)

Mais la réaction ne vient pas que des États-Unis. L'Allemagne a pris peur des rétorsions des entreprises transnationales et n'accepterait pas de taxation si elle n'était pas décidée dans le cadre de l'OCDE, se donnant 2020 comme limite. Le ministre français en a profité pour s'aligner sur la position allemande, s'écrasant mollement sur la volonté affichée antérieurement d'appliquer une taxe en attendant un éventuel accord international (Le Figaro, 6 nov 2018). Le commissaire européen, quant à lui, glose avec emphase sur la « dynamique » des négociations en cours lors du G7-finance alors même que le représentant des États-Unis insiste pour dire « qu'il reste beaucoup de travail à faire » (AFP, 18/07/2019). Traduction en Français : on n'est pas sortis des ronces.

Le résultat de la réunion du G7 laisse pantois : annoncé à grands coups de trompes médiatiques, l'accord entre le France et les États-Unis marque un alignement de la France sur son puissant et dominant « allié » : la France accepte par avance de se conformer à l'accord auquel consentiront les États-Unis dans la cadre de l'OCDE et promet de rembourser aux entreprises la différence entre la taxe perçue et la taxe finalement adoptée. Cela veut dire que la taxe qui sera décidée sera forcément moindre et que d'avance, la France renonce à la percevoir effectivement. Le président Macron ordonne le renoncement à la souveraineté, et il se trouve encore des perroquets médiatiques pour s'en féliciter.

Disons-le clairement, nous assistons à une jacquerie anti-fiscale et cette jacquerie est le fait de ceux qui devraient payer le plus d'impôt, les personnes les plus fortunées et les entreprises transnationales. Cette jacquerie a un coût, celui de l'évasion et de la fraude fiscales, l'évasion fiscale étant légale. Celle-ci prive chaque année le budget de l’État de plus de cent milliards par an, soit l'équivalent du déficit de l’État, déficit au nom duquel les budgets de l'éducation, de la santé, de l'ensemble des services publics sont sacrifiés, ainsi que les infrastructures et l'investissement. Cette réalité à une autre conséquence, et cette conséquence est politique : l'impôt pèse désormais davantage sur les contribuables qui ne peuvent pas y échapper, les contribuables ordinaires qui n'ont pas de compte dans des paradis fiscaux ni de conseillers pour réaliser des montages complexes au Luxembourg ou à Guernesey. Ceux-là, les contribuables ordinaires et les petites et moyennes entreprises, supportent la part d'impôts éludée par les plus fortunés. Et nous avons désormais une structure de l'impôt « en cloche » qui fait que plus on dispose d'un patrimoine important, surtout s'il est financier, moinson paie d'impôt. Le contrat social établit par l'article 13 de la Déclaration de 1789 selon lequel « une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », est désormais obsolète dans les faits.

Oui, les dispositions les plus essentielles de la Constitution sont ignorées, et c'est le contrat social lui-même qui ainsi est piétiné. Dans de telles circonstances, il serait essentiel de revenir au principe de la souveraineté fiscale. C'est le contraire qui se passe actuellement. L'acceptation des règles découlant d'une mondialisation financière et marchande passe par le bradage des principes démocratiques les plus fondamentaux. Refonder notre contrat social est impératif, et ainsi le processus constituant se révèle crucial.

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