Comment des institutions non-élues modifient le bloc de constitutionnalité

Forme moderne du contrat social rousseauiste, la Constitution est l’expression juridique de la souveraineté, notamment du fait de son rôle de répartiteur des pouvoirs. Pourtant, comme le montre Enguerrand Delion, le bloc de constitutionnalité peut, en France, être modifié par des organes non-élus.

Comment des institutions non-élues modifient le bloc de constitutionnalité

Nul n’imagine qu’une démocratie puisse être organisée par une constitution despotique : pour reprendre les termes de l’article 2 de la Constitution de 1958, le principe d’une constitution démocratique est qu’elle soit la constitution « du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Ainsi, pour qu’une constitution soit démocratique, il faut qu’elle provienne du peuple, qu’elle soit écrite par le peuple pour le bien de ce peuple.

Or, dans le cadre de la Ve République le peuple n’est pas le seul à pouvoir modifier la constitution. Dans le cadre du caractère « représentatif » du régime, l’initiative d’une révision constitutionnelle appartient aux membres du Parlement et au président de la République (article 89 de la constitution). La modification constitutionnelle peut être réalisée avec le consentement du peuple (article 89 et exceptionnellement article 11 de la constitution) - qui n’en a cependant pas l’initiative et qui ne peut pas discuter du contenu de la réforme - ou bien avec celui de ses « représentants » (les parlementaires).

Mais la Ve République déborde d’imagination quand il s’agit de limiter la démocratie. En effet, en plus de la révision constitutionnelle par référendum et de la révision par délibération du Congrès (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat), le bloc de constitutionnalité peut être modifié par des juges.

En effet, le juge constitutionnel et le juge administratif peuvent « dégager », voire même créer, des principes qui s’imposent à la loi et qui ont donc une valeur constitutionnelle. Ainsi, le bloc de constitutionnalité, forme moderne et élargie du pacte social, peut être modifié unilatéralement par les membres du Conseil constitutionnel – qui sont, rappelons-le, nommés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale – et les membres du Conseil d’État – qui sont, pour la plupart, des hauts fonctionnaires dont la seule légitimité démocratique se résume à la réussite du concours de l’ENA.

Si le contenu des principes « dégagés », ou créés, par le juge constitutionnel et le juge administratif n’est que rarement critiquable (refus de procéder à une extradition réclamée pour motif politique dans l’arrêt Koné du Conseil d’État de 1996 ou bien affirmation de la valeur constitutionnelle du droit au recours dans la décision Statut de la Polynésie française de 1996 du Conseil constitutionnel), le fait qu’une entité non-élue puisse modifier allègrement le bloc de constitutionnalité est une atteinte extrêmement grave à la souveraineté du peuple, mais aussi au caractère « représentatif » du régime.

Cela interroge à la fois sur le rôle du Conseil constitutionnel (« chien de garde de l’exécutif » selon Michel Debré), sur ses pouvoirs (protéger le bloc de constitutionnalité ou bien le modifier), sur sa composition (en France des non-juristes peuvent y être nommés contrairement à la situation espagnole et allemande), mais même sur son existence (il n’en existe pas aux Pays-Bas). Des questions similaires se posent également concernant le Conseil d’État.


Quelques définitions

Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
La notion apparaît en 1971 avec la décision « Liberté d’association » du Conseil constitutionnel. Cela signifie que la constitution de 1958 n’est pas le seul texte à valeur constitutionnelle. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, la Charte de l’environnement, le préambule de la constitution de 1946 ont aussi une valeur constitutionnelle. Mais il existe également d’autres principes qui ont valeur constitutionnelle, alors même qu’aucun texte ne le prévoit explicitement (voire ne le prévoit tout court) : il s’agit des principes à valeur constitutionnelle (PVC), des objectifs à valeur constitutionnel (OVC), des principes particulièrement nécessaire à notre temps (PPNNT), des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et de quelques principes généraux à valeur constitutionnelle (PGD, dont la plupart n’a cependant qu’une valeur inférieure à la loi).

Le Conseil d'État
Le Conseil d’État est à la fois le juge suprême de la juridiction administrative et le conseiller juridique du Gouvernement, alors même que la Constitution de 1958 ne prévoit pas que le Conseil d’État possède des fonctions juridictionnelles en dehors de deux cas précis (le filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité et le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales). La dualité des fonctions du Conseil d’Etat (juge et conseiller) est une particularité française qui ne s'est que peu exportée. Ainsi, en Espagne, le Conseil d’État n’a qu’un rôle de conseiller juridique et ne peut donc pas créer de normes (il ne peut donc nécessairement pas modifier la Constitution).

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